Europe

France

Indice de réparabilité (2020)

En France, il est obligatoire d’afficher un indice de réparabilité allant de 0 à 10 dans les points de vente des téléphones, ordinateurs portables, télévisions, lave-linge, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs à haute pression. Cet indice de réparabilité, adopté en 2020 par l’article 16-I de la loi n° 2020-105, exige que les fabricants auto-évaluent la facilité de démontage de leurs appareils, la disponibilité de la documentation de réparation et des pièces détachées, ainsi que le prix de ces dernières. Cet indice sera progressivement intégré à un indice de durabilité plus général, qui finira ensuite par le remplacer. Le gouvernement français est en train de mettre en place un répertoire national de l’indice de réparabilité, pour l’heure facultatif, mais qui deviendra obligatoire dès que l’indice de durabilité entrera en vigueur.

• Cible : téléphones, ordinateurs portables, télévisions, tondeuses à gazon, lave-linge, lave-vaisselle, aspirateurs et nettoyeurs à haute pression.
• Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2021

Obligation de disponibilité des pièces détachées (2022)

Dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), qui a inspiré l’indice de réparabilité, la France adopte plusieurs décrets imposant la disponibilité des pièces détachées. En 2022, la France légifère que les ordinateurs portables et les téléphones disposent de pièces détachées pendant cinq ans à compter de la commercialisation du dernier appareil. En 2023, l’obligation est étendue aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, aux articles de sport et de loisirs, dont les vélos et les vélos électriques, ainsi que tous les engins de déplacement personnel motorisés. Les fabricants doivent faire parvenir rapidement les pièces détachées (avec effet immédiat pour les roues et les pédales de vélos, deux ans après la mise sur le marché pour les batteries). De plus, ces pièces doivent rester sur le marché cinq ou dix ans, selon la pièce dont il s’agit.

• Cible : ordinateurs portables, téléphones, outils de bricolage et de jardinage, articles de sport et de loisirs, autres engins de déplacement personnel motorisés. 
• Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021

Union Européenne

Règlements en matière d’écoconception (2019)

Les fabricants de lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, écrans, serveurs et matériel de soudage sont obligés de mettre à disposition pièces détachées et informations d’entretien. Ces règlements en matières d’écoconception, adoptés en 2019 et entrés en vigueur en 2021, ciblent surtout les centres professionnels de réparation – la plupart des pièces et des informations leur sont réservées. Les lobbys de la réparation relèvent d’autres points faibles : les fabricants ne sont pas tenus de proposer des mises à jour pendant toute la durée de vie de leurs produits et ils peuvent former des modules coûteux en combinant plusieurs pièces (Chloe Mikolajczak explique que, parfois, il faut changer le tambour complet d’un lave-linge alors que seuls les roulements sont cassés). L’UE planche sur une législation semblable pour les téléphones et les tablettes ; une proposition de loi est publiée en 2023, elle devrait entrer en vigueur sous peu. 

• Cible : réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle, écrans (dont les télévisions), sources lumineuses et appareillages de commande, alimentations électriques externes, moteurs électriques, réfrigérateurs disposant d’une fonction de vente directe, transformateurs électriques et matériel de soudage. 
• Date d’entrée en vigueur : 1er octobre 2019

Accessibilité des batteries (2023)

À partir de 2027, les batteries des appareils électroniques vendus dans l’UE devront « pouvoir être retirées et remplacées par l’utilisateur final ». Comme les batteries sont des consommables et habituellement le premier élément à tomber en panne dans un appareil électronique, cette régulation devrait avoir un énorme impact sur la réparabilité et contribuer à réduire le flux des e-déchets. Depuis 2006, la directive 2006/66/CE régule les substances chimiques des batteries et exige la reprise et la mise au rebut dans un cadre sécurisé. En 2023, la Commission, le Parlement et le Conseil européens annoncent le texte final du règlement relatif aux batteries, qui abroge la directive précédente.

• Cible : tous les produits équipés de batterie, sauf les dispositifs d’imagerie médicale et les appareils destinés à être utilisés en milieu humide. 
• Date d’entrée en vigueur : 10 juillet 2023

Mention honorable : bonus réparation

Bien qu’ils ne soient pas du ressort du droit à la réparation au sens strict du terme (en effet, ils n’assurent pas aux propriétaires le droit de réparer leurs affaires comme bon leur semble), les bonus de réparation relèvent d’un autre aspect de la politique qui favorise la réparation. Comme la disposition à réparer ses affaires est souvent freinée par le coût que cela représente, un coup de pouce financier peut aider les citoyennes et citoyens à surmonter cet obstacle. Inspirée par ces exemples européens, la ville d’Oregon aux États-Unis a mis en place un programme pilote similaire.

Autriche : Bonus réparation (2017)

Graz est la première ville au monde à proposer une offre de ce genre : des bons de réduction pour réparation. Puis, de nombreuses autres villes autrichiennes ont suivi son exemple. Après un projet pilote réussi à Vienne en 2020, l’Autriche lance une campagne nationale en 2022 : les consommatrices et consommateurs peuvent bénéficier d’une remise de 50 % des frais de réparation (hors taxes) d’un appareil électrique ou électronique, jusqu’à 200 €. Les centres de réparation indépendants inscrits au programme se font rembourser par l’État la remise appliquée. Au bout d’un an, le bonus réparation a été utilisé 525 000 fois et a soutenu 3 469 centres de réparation.

Allemagne : Bonus réparation (2021–2022)

Pendant plusieurs mois en 2021 et 2022, l’État allemand de Thuringe propose un bonus de réparation, qui finance en moyenne 50 réparations par jour. Comme en Autriche, il couvre 50 % des frais de réparation. Mais il peut également être utilisé pour acheter une pièce détachée montée ensuite dans le cadre d’un Repair Café. La limite par individu est de 100 € par an. Le programme est à nouveau disponible en 2023. Les États de Berlin et de Saxe ont promis des projets pilotes et la Bavière travaille sur une loi similaire.

France : Bonus réparation (2022)

Inspirée par le succès des bonus réparation en Autriche et en Thuringe, la France met en place un fonds réparation dans le cadre de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). Depuis septembre 2022, les personnes résidant en France peuvent profiter d’une remise sur les réparations téléphones, ordinateurs portables, télévisions, lave-linge et tondeuses à gazon, si ceux-ci ne sont plus sous garantie. Pour être éligibles, les réparations doivent être effectuées par un centre de réparation labellisé QualiRépar. En octobre 2023, le programme sera étendu aux réparations vêtements et chaussures.

États-Unis

Massachusetts

Loi sur le droit à la réparation des véhicules automobiles (2012)

En 2012, la majorité des citoyennes et citoyens du Massachusetts vote pour la première loi américaine sur le droit à la réparation, axée sur les automobiles. Le scrutin citoyen est adopté à 87,7 %, soit par 2,4 millions de voix. Il exige que les constructeurs automobiles mettent les outils de diagnostic non propriétaires et les informations de sécurité à disposition du grand public et des garages indépendants. Un compromis législatif similaire prend effet le 6 novembre 2012, les différences sont lissées par une nouvelle loi en 2013. Une fois la proposition de loi adoptée, les constructeurs automobiles coopèrent avec l’Association Auto Care pour étendre ses droits dans tout le pays via un mémorandum de compréhension, sous la condition que les lobbys n’appuient plus aucune proposition de loi en faveur du droit à la réparation.

• Cible : les véhicules automobiles, y compris les véhicules utilitaires lourds, mais sans les motocycles, construits à partir de 2002. Tous les véhicules motorisés construits à partir de 2015 doivent disposer d’une interface de diagnostic non propriétaire et d’informations de réparation.
• Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2013

Référendum sur le droit de réparer dans le secteur automobile (2020)

Le mémorandum de compréhension conclu par l’Association Auto Care et les constructeurs automobiles excluait explicitement les données télématiques (p.e. les systèmes de suivi de réserve d’essence et de freinage). Mais dans les véhicules toujours plus connectés, les informations de diagnostic transitent de plus en plus par les systèmes télématiques. Donc les citoyennes et citoyens du Massachusetts adoptent un autre référendum qui exige que les constructeurs donnent aussi accès aux données télématiques. Ceux-ci portent immédiatement plainte pour stopper l’entrée en vigueur du référendum, mais en mars 2023, la procureuse générale du Massachusetts, Andrea Joy Campbell, déclare qu’elle va commencer à l’appliquer malgré la procédure judiciaire en cours. 

• Cible : les véhicules motorisés avec systèmes télématiques, construits à partir de 2022.
• Date d’entrée en vigueur : 18 décembre 2020

Colorado

Droit à la réparation des fauteuils roulants (2022)

En 2022, l’État du Colorado adopte le texte HB22-1031 pour le droit à la réparation des fauteuils roulants électriques. Cette loi donne aux utilisatrices et utilisateurs de fauteuils roulants, ainsi qu’aux centres de réparation indépendants, accès aux mêmes pièces, outils et documentations qu’au réseau agréé par le fabricant. Quelques jours après son entrée en vigueur, des citoyennes et citoyens du Colorado usent de leurs nouveaux droits pour accéder au logiciel d’ajustement de fauteuil, qui leur était refusé jusqu’ici.

• Cible : les fauteuils roulants électriques.
• Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2023

Droit à la réparation du matériel agricole (2023)

En 2023, l’État du Colorado adopte le texte HB23-1011 pour le droit à la réparation du matériel agricole. Comme le texte des fauteuils roulants électriques de l’année précédente, il garantit au grand public et aux centres de réparation indépendants l’accès aux mêmes pièces, outils et documentations qu’au réseau agréé par le fabricant. Quand cette loi va entrer en vigueur au 1er janvier 2024, elle va bousculer le monopole de la réparation du matériel agricole, qui dure depuis des années et que les foyers américains ont payé cher avec la hausse des prix alimentaires.

• Cible : le matériel conçu en premier lieu pour le milieu agricole, y compris les tracteurs, remorques, moissonneuses-batteuses, pulvérisateurs, machines de labour et ramasseuses-presses.
• Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

New York

Droit à la réparation électronique (2022)

Quand le projet de loi pour le droit à la réparation électronique de New York, S4104-A/A7006-B, est adopté en juin 2022, il offre une excellente protection aux consommatrices et consommateurs. Mais quand la gouverneure le ratifie en décembre 2022, sa portée a été diminuée de façon significative à cause des efforts des lobbys des fabricants. Ainsi, les fabricants ont le droit de former des modules avec plusieurs composants pas chers, ce qui peut augmenter le prix de certaines réparations électroniques. Ils sont également le droit de garder la propriété intellectuelle, donc ils peuvent continuer à bloquer les réparations via l’appariement des pièces (au gré de l’interprétation de la loi par le procureur général de l’État). Tout de même, la loi exige que les fabricants mettent certaines pièces détachées, outils et documentation à disposition, sous peine d’une amende de 500 $ par violation avérée de la loi.

• Cible : tout produit vendu et utilisé dans l’État de New York à partir du 1er juillet 2023, d’une valeur de plus de 10 $ (ajustée tous les ans), dépendant de la technologie électronique, excepté les véhicules motorisés, les appareils médicaux, le matériel agricole et hors route et les consoles de jeu vidéo.
• Date d’entrée en vigueur : janvier 2024 (un an après la ratification officielle)

Minnesota

Droit à la réparation des appareils numériques et électroménagers (2023)

En 2023, le Minnesota réforme le droit à la réparation avec une loi omnibus qui couvre tous les appareils électroniques, à part quelques rares exceptions : matériel agricole, consoles de jeu vidéo, outils spécifiques de cybersécurité, véhicules motorisés et appareils médicaux. Autrement, tout appareil incluant une puce est couvert, des téléphones aux ordinateurs portables en passant par l’électroménager et l’équipement réseau. Les fabricants de tous ces produits sont obligés de fournir aux propriétaires et centres de réparation indépendants les mêmes pièces, outils et documentations qu’au réseau agréé par le fabricant. 

• Cible : tout produit embarquant de l’électronique, fabriqué après le 1er juillet 2021, sauf les consoles de jeu vidéo, les véhicules motorisés, les appareils médicaux et les outils spécifiques de cybersécurité. 
• Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2024

Californie

Right to Repair Act (2023)

En 2023, la Californie adopte le texte de loi SB 244, le Right to Repair Act. Englobant presque tous les appareils électroménagers électroniques (sauf les consoles de jeu vidéo et les systèmes d’alarme), il exige que les fabricants mettent pièces, outils, documentation et logiciels à disposition du grand public et des centres de réparation indépendants. De plus, les fabricants sont tenus de fournir le même matériel qu’à leur réseau de réparation agréé, pendant 3 ans pour les produits qui coûtent entre 50 $ et 99,99 $, et pendant 7 ans pour les produits qui coûtent plus de 100 $. Ce projet de loi a obtenu un soutien sans précédent du secteur de l’électronique grand public, dont Apple et HP à la plus grande surprise de tout le monde. 

• Cible : tous les appareils électroménagers et électroniques fabriqués après le 1er juillet 2021, sauf les consoles de jeu vidéo et les systèmes d’alarme.  
• Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2024

Australie

Partage des informations réparation et entretien des véhicules à moteur (2021)

Les fabricants automobiles ont à présent l’obligation de fournir aux garages indépendants australiens toutes les données et informations nécessaires pour effectuer les réparations, y compris les manuels, les bulletins d’entretien, les schémas électriques et les spécifications techniques. Ces informations devraient permettre de baisser le coût et généraliser les réparations – les experts du marché automobile aftermarket témoignent qu’une voiture sur dix était affectée par le manque d’informations. En cas de non-respect, les fabricants encourent une amende de 10 millions de dollars.

Comment participer à la lutte pour le droit à la réparation ?

De nombreux projets et propositions de loi en faveur du droit à la réparation sont examinés dans le monde entier. Les assemblées législatives ont besoin que les citoyennes et citoyens et les centres de réparation indépendants témoignent pour la crucialité de ces lois. 

Vous êtes en Europe ? Rendez-vous sur Repair.eu. Aux États-Unis ? Consultez Repair.org. Sinon, trouvez ici le réseau de plaidoyer qui milite pour le droit à la réparation dans votre pays.