Une directive de l’Union européenne limitant les pratiques d’écoblanchiment est entrée en vigueur mardi 27 mars dernier. Elle interdit notamment les allégations trompeuses concernant la réparabilité des produits. La directive impose aux vendeurs d’inclure les informations disponibles sur la réparabilité et les services de réparation des produits qu’ils mettent en vente.
La directive « Donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte » vise principalement à limiter les allégations environnementales trompeuses. Les vendeurs ne seront autorisés à afficher que les indices de durabilité qui s’appuient sur un système de certification vérifié par une tierce partie indépendante. Les termes tels que « neutre pour le climat », « bilan carbone positif » et « zéro net pour le climat » seront réservés aux produits dont l’allégation se fonde sur l’impact du cycle de vie du produit lui-même, et non sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre.
En ce qui concerne la réparation, la directive stipule que les entreprises ne peuvent pas prétendre à tort qu’un produit est réparable quand il ne l’est pas. Plus précisément, les vendeurs devront publier les méthodes de comparaison utilisées pour toute affirmation relative à la réparabilité, à la durabilité et au recyclage. Dès que le fabricant a publié des informations sur les réparations disponibles pour un produit et sur l’indice de réparabilité du produit dans l’UE, le vendeur devra mettre ces informations à la disposition des consommatrices et consommateurs. Étant donné que ces règles s’appliquent aux « vendeurs » et non aux fabricants, les informations relatives à l’indice de réparabilité ne seront pas automatiquement mises à la disposition du grand public : les vendeurs ne seront pas tenus de publier les informations que les fabricants n’ont pas communiquées. L’UE n’a pas encore finalisé la méthodologie ni le déploiement de son futur système d’indice de réparabilité.
Les vendeurs devront également informer la clientèle de la durée pendant laquelle les fabricants s’engagent à fournir des mises à jour logicielles, et ces mises à jour devront être clairement classées dans les catégories « nécessaire » et « améliorant les fonctionnalités ».
La coalition européenne pour le droit à la réparation salue « cette avancée vers plus de clarté pour les consommateurs », mais souligne qu’elle ne fixe aucune nouvelle exigence en matière d’information. L’efficacité de la directive dépend des exigences fixées dans d’autres directives de l’UE, y compris celle de l’écoconception. Sonja Leyvraz, représentante du Bureau européen de l’environnement, critique en outre le fait que la directive n’interdit pas l’obsolescence précoce : « si la nouvelle loi interdit aux commerçants de faire de la publicité pour des produits présentant une caractéristique d’obsolescence précoce, ce n’est le cas que si la caractéristique était connue du commerçant, ce qui est très difficile à prouver dans la pratique. »
Les États membres de l’UE disposent de 24 mois (jusqu’au 26 mars 2026) pour transposer la directive en droit national ; ces lois devront entrer en vigueur dans les 30 mois suivant leur adoption. Ainsi, le 26 septembre 2028 au plus tard, tous les pays de l’UE appliqueront cette directive.
D’ici là, les militantes et militants du droit à la réparation continueront à faire pression pour consolider les autres cadres juridiques qui donnent son efficacité à celui-ci, y compris le développement en cours d’un système d’indice de réparabilité à l’échelle de l’UE. Affaire à suivre !
Cet article a été traduit par Claire Miesch.
0 commentaires