Rapport de transparence DSA

Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence entre cette version et la version anglaise, la version anglaise prévaudra.

Le présent rapport est publié conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act (« DSA ») ou règlement sur les services numériques). Il s'applique aux utilisatrices et utilisateurs de l'UE du site web et de la plateforme communautaire iFixit.

Point de contact unique DSA (art. 11-12) :

iFixit GmbH
Sigmaringer Str. 260
70597 Stuttgart, Allemagne
E-mail : legal@ifixit.com
Langues : anglais, allemand

Ce contact est disponible pour les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne, le Comité européen des services numériques et les utilisatrices et utilisateurs.

Politiques. Les contenus générés par les utilisatrices et utilisateurs sur iFixit (y compris les tutoriels de réparation, les commentaires, les messages sur le Forum et les modifications de wiki) doivent être conformes à notre Code de conduite de la communauté et à nos Conditions d'utilisation. Les contenus illégaux en vertu du droit applicable, ou qui enfreignent ces politiques, peuvent être supprimés ou restreints.

Comment nous modérons. Nous combinons :

• Outils automatisés — filtres anti-spam et signalements automatiques pour les contenus correspondant à des schémas d'abus connus. Ces outils signalent les contenus à des fins de vérification ; les décisions finales de suppression ou de restriction sont prises par des personnes chargées de la révision, sauf dans les cas manifestes de spam.
• Révision humaine — des membres de l'équipe examinent les contenus signalés, les signalements des utilisatrices et utilisateurs, ainsi que les contenus soumis via le mécanisme de notification décrit ci-dessous.

Restrictions que nous pouvons appliquer : suppression du contenu, suspension du droit de publication ou suppression du compte en cas d'infractions graves ou répétées.

Si vous estimez qu'un contenu présent sur iFixit est illégal au regard du droit européen, vous pouvez soumettre une notification à legal@ifixit.com contenant les éléments suivants :

• Vos nom et coordonnées
• Une description du contenu et des raisons pour lesquelles vous le considérez illégal, avec une référence à la disposition légale applicable
• L'URL ou tout autre identifiant du contenu
• Une déclaration attestant, en bonne foi, que les informations fournies sont exactes

Nous accuserons réception de votre notification, l'examinerons et vous informerons de notre décision et des motifs la justifiant dans les meilleurs délais.

Si votre contenu a été supprimé ou restreint, ou si votre signalement de contenu illégal n'a pas été traité, vous pouvez déposer une réclamation :

• Comment : par email à legal@ifixit.com avec pour objet « Réclamation DSA »
• Coût : gratuit
• Format : électronique ; indiquez la référence de la notification initiale ou de la décision de modération
• Procédure : les réclamations sont examinées par une personne (et non uniquement par des moyens automatisés). Nous vous communiquerons notre décision motivée sans retard injustifié.

Si vous n'êtes pas d'accord avec notre décision sur une réclamation, vous pouvez saisir un organisme certifié de règlement extrajudiciaire des litiges au titre de l'art. 21 DSA. Une liste des organismes certifiés est tenue à jour par les coordinateurs des services numériques de l'UE. Nous nous engageons à collaborer de bonne foi avec tout organisme certifié que vous sélectionnez. Cela ne porte pas atteinte à votre droit d'engager une procédure devant une juridiction compétente.

Nous publierons un rapport de transparence annuel portant sur :

• Les mesures de modération des contenus prises (suppressions, restrictions, suspensions de comptes)
• Les notifications reçues au titre de l'art. 16 et les mesures prises
• Les réclamations reçues au titre de l'art. 20 et leurs résultats
• L'utilisation d'outils automatisés dans la modération des contenus, notamment leur précision et leurs taux d'erreur
• Le nombre mensuel moyen de destinataires actifs de notre service dans l'UE

Le premier rapport sera publié d'ici février 2027 et couvrira la période à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avis.

Conformément à l'art. 24(2) DSA, nous publions au moins une fois tous les six mois notre nombre moyen mensuel de destinataires actifs dans l'UE.

Données actuelles (janvier 2025 – décembre 2025) : Environ 675 000 destinataires actifs mensuels moyens dans l'UE. Ce chiffre est bien en dessous du seuil de 45 millions requis pour être désigné en tant que très grande plateforme en ligne (TGPL) au titre de l'art. 33 DSA.

Le présent rapport a été mis à jour le 8 avril 2026.