Loi et éthique

Ceci ne constitue pas un conseil juridique. Il s'agit d'une compilation de ressources, de liens et d'histoires pour vous aider à devenir le meilleur réparateur possible. Nos avocats nous ont demandé de le répéter : ceci ne constitue pas un conseil juridique.

En tant que propriétaire d'une entreprise de réparation, il existe certaines lois dont vous devez avoir connaissance. Ce wiki se concentrera sur la loi américaine. Les lois spécifiques varient d'un État à l'autre, nous vous conseillons donc de rechercher les lois en vigueur dans votre région pour comprendre comment elles affectent votre entreprise.

Utilisez ce wiki comme point de départ pour vos propres recherches. Car, après tout, l'ignorance ne sauvera pas votre entreprise si vous enfreignez la loi.

Les pièces de réparation sont soumises au droit des marques, et ces marques sont opposables soit par la présence d'un logo, soit par leur forme 3D spécifique.

Comme Apple ne vend pas ses pièces de réparation à des réparateurs indépendants, il est clair que quiconque reçoit de nouvelles pièces de réparation « OEM » importe soit des produits contrefaits, soit des produits volés. Nous n'avons pas entendu parler de personnes allant en prison pour cela, mais des entreprises faisant la publicité de leurs pièces d'origine ont fait l'objet de descentes et ont vu leurs stocks saisis.

Ne vous inquiétez pas, il existe des moyens d'acheter des pièces sans enfreindre la loi.

Dans certains États américains, vous êtes tenu de tenir des registres ou de déclarer tous les appareils électroniques d'occasion que vous achetez. Mais tout dépend de la façon dont l'État définit votre activité. Malheureusement, ce sont ce genre de lois qui sont sujettes à interprétation et qui changent rapidement à mesure que les forces de l'ordre luttent contre le vol d'appareils électroniques.

Si vous avez acheté par inadvertance un appareil volé, la police peut vous contraindre à remettre l'appareil à son propriétaire initial sans aucun remboursement ni « prime de récompense ». Et si vous vendez sciemment des produits volés, il s'agit d'un tout autre problème, et d'un crime grave.

• Heureusement, il existe une base de données publique et gratuite pour les verrous iCloud, ainsi que divers outils de vérification ESN .

Voler, c'est voler. Et de nombreux États, comme la Californie (Code pénal sec. 502 c 1), modifient leurs lois sur le vol qualifié pour qualifier explicitement le vol de données de crime.

Dans de nombreux États, si vous découvrez des preuves de maltraitance d'enfants au cours d'une réparation, vous êtes légalement tenu de les signaler à la police. Si vous vous trouvez dans un État où vous n'êtes pas tenu de signaler ce comportement, vous êtes tout de même protégé si vous décidez de le faire.

C'est regrettable, mais cela arrive : votre technicien trouve des images intéressantes ou des e-mails sur un ordinateur portable et décide d'en enregistrer une copie (vol de données). Vous n'êtes pas tenu de signaler ce vol (sauf si la nature spécifique de ce vol constitue un crime, et que votre État dispose de lois sur le signalement obligatoire des crimes). Ce que vous faites de l'employé, et ce que vous dites au client, est une décision éthique. Cependant, les actions de votre employé peuvent toujours vous causer des ennuis juridiques.

Vous êtes légalement responsable des actes de vos employés dans le cadre et au titre de leurs fonctions. Si votre technicien vole des données sur un téléphone, vous pourriez être tenu responsable des dommages réclamés par la victime.

De nombreux États ont adopté des mandats de recyclage des e-déchets. Loi ou pas, le recyclage des e-déchets est la chose à faire.

Et cela ne s'applique pas seulement aux appareils complets, mais aussi aux pièces de réparation individuelles. Ventilateurs bruyants, écrans fissurés et câbles d'alimentation effilochés : ce sont tous des e-déchets. Assurez-vous qu'ils soient acheminés vers une installation de recyclage appropriée et non à la poubelle.

Nous pensons qu'il est crucial pour la pérennité de votre entreprise de mener une activité éthique, et c'est la chose à faire. Mais si vous n'êtes pas une personne éthique à la tête d'une entreprise éthique, considérez ces directives éthiques comme des « bonnes pratiques de service client ».

Si vous êtes sur le point de remplacer une pièce toujours couverte par la garantie constructeur, vous devez absolument le mentionner au client.

Vous n'êtes pas obligé de dire à la police que votre technicien a pris des photos sur l'appareil d'un client, mais devriez-vous informer votre client que sa vie privée et ses données ont été compromises ? Nous le pensons, mais vous pourriez être tenu responsable des dommages réclamés par la victime.

Pour autant que nous sachions, annuler la garantie d'un client ne constitue pas une forme de vol. Mais par mesure de précaution, votre bon de travail devrait inclure une clause de non-responsabilité concernant l'annulation de toute garantie potentielle, simplement pour vous couvrir. Et si vous êtes certain d'annuler une garantie en effectuant une réparation, vous devez impérativement le dire à votre client avant de commencer la réparation.

Prendre une pièce de l'appareil d'un client pour la mettre dans celui d'un autre est contraire à l'éthique. Ne faites jamais cela, même si c'est la solution de facilité et que vous pensez que « personne ne le saura jamais ! » Peu importe la logique apparente, votre client se sentira trahi s'il l'apprend.